Le Gouvernement a saisi les organismes de sécurité sociale d’un projet de décret visant à maintenir, pour l’année 2026, la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour l’appréciation de l’éligibilité à la RGDU et pour le calcul de son coefficient.

Principaux éléments à retenir

• Plafond d’éligibilité : à compter du 1er juin 2026, le plafond de rémunération jusqu’où s’applique la RGDU resterait fixé à 3 fois la valeur du SMIC au 1er janvier 2026, soit l’équivalent de 2,9293 SMIC au 1er juin 2026.
• Formule de calcul du coefficient annuel : la formule proposée pour déterminer le montant annuel du coefficient de réduction est la suivante :
  Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (3 × valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de sa valeur au 1er janvier 2026 / rémunération annuelle brute − 1)]P)
• ou: Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (2,9293 × valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de sa valeur en vigueur au 1er juin 2026 / rémunération annuelle brute − 1)]P)

A noter : A titre de tolérance et en raison du calendrier de publication du projet de décret, cette formule peut ne pas être appliquée pour les cotisations et contributions liées aux salariés dont le contrat prendra fin entre le 1er et le 30 juin 2026. En revanche, elle devra être appliquée pour l’ensemble de l’année 2026 aux salariés ayant encore un contrat au 1er juillet 2026.

• Paramètres non modifiés : les autres valeurs paramétriques (Tmin, Tdelta et P) fixées à l’article D.241‑7 du code de la sécurité sociale restent inchangées.

1️⃣ 1er courrier📮 Envoyer un courrier RAR pour demander au salarié de :

• Justifier son absence
• OU reprendre son poste

2️⃣ 2nd courrier📮 En cas de non-réponse ➜ mettre en demeure le salarié de :

• Justifier son absence
• OU reprendre son poste

⚠️ À défaut : il sera considéré comme démissionnaire à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la 1ère présentation de ce courrier.

📄 Modèle de lettre : Modèle de mise en demeure pour abandon de poste – Code du travail numérique

✅ Si le délai de 15 jours est passé : le salarié est présumé démissionnaire au lendemain du 15ème jour qui suit la 1ère présentation du courrier.

3️⃣ 3ème courrier📮 Envoi d’un courrier RAR pour :

• Confirmer au salarié qu’il est présumé démissionnaire
• Lui rappeler qu’il doit effectuer un préavis

📍 Région PACA – Totalité du territoire

• Taux : 0,15% → abaissé à 0,08% au 1er janvier 2026
• Date d’effet : 1er juillet 2025

📍 Région Occitanie – Partie du territoire

• Taux : 0,15%
• Date d’effet : 1er novembre 2025

À partir du 1er janvier 2026 – Nouvelles régions concernées :

📍 Centre-Val de Loire – Totalité du territoire – Taux : 0,15%

📍 Bourgogne-Franche-Comté – Totalité du territoire – Taux : 0,15%

📍 Bretagne – Totalité du territoire – Taux : 0,15%
(réduit à 0,08% sur certains EPCI et communautés de communes)

📍 Nouvelle-Aquitaine – Partie du territoire – Taux : 0,15%

⚠️Pour rappel:  Condition d’assujettissement

Votre établissement est assujetti au VMRR si :
👥 Effectif de 11 salariés et plus dans le ressort de la région ayant instauré le VMRR

✅ Actions à réaliser

• Déterminez de quelle région dépend chaque établissement concerné (effectif ≥ 11 salariés)
• Vérifiez le taux enregistré dans vos dossiers pour les établissements concernés (effectif ≥ 11 salariés)

📅 À compter du 1er juillet 2026

Le taux ou la zone géographique applicable pour le versement mobilité peuvent évoluer. Plusieurs territoires connaissent des ajustements de taux ou de périmètre à cette date.

✅ Action requise : Vérifiez le taux appliqué sur vos dossiers ainsi que le périmètre géographique concerné.

🔍 En cas de doute : Utilisez l’outil officiel de l’URSSAF pour rechercher le taux applicable par code postal ou code INSEE :

Le décret d’application n’est pas encore paru, mais voici les informations importantes à connaître :

De quoi s’agit-il ?

À partir du 1er juillet 2026, chaque parent pourra ajouter 1 ou 2 mois de congé indemnisé supplémentaire à ses droits existants (congé maternité, paternité ou adoption) pour s’occuper de son enfant.

Durée du congé

• Par parent : 1 ou 2 mois maximum (chaque parent ne pouvant excéder 2 mois)
• Par couple : 4 mois de congé supplémentaire cumulés maximum
• Période de prise : Dans les 9 mois suivant la naissance
• Fractionnement : Oui, par mois entiers uniquement (pas de 15 jours ou 1 semaine)
• Calcul : De date à date

Conditions d’éligibilité

• Enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026
• Enfants nés prématurément dont la date de naissance prévue était à partir du 1er janvier 2026
• Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise
• Seule condition : avoir déjà bénéficié d’un congé paternité, maternité ou adoption

Comment faire la demande ?

• Délai normal : 1 mois avant la date prévue du congé (Exemple : Congé au 01/01/2026 → demande à faire le 01/06/2025)
• Délai réduit : 15 jours si le salarié est déjà en cours de congé paternité ou maternité

Point important

Le congé est calculé de date à date et fractionnable uniquement par mois complet dans la limite des 9 mois suivant la naissance.