Le Gouvernement a saisi les organismes de sécurité sociale d’un projet de décret visant à maintenir, pour l’année 2026, la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour l’appréciation de l’éligibilité à la RGDU et pour le calcul de son coefficient.
Principaux éléments à retenir
- Plafond d’éligibilité : à compter du 1er juin 2026, le plafond de rémunération jusqu’où s’applique la RGDU resterait fixé à 3 fois la valeur du SMIC au 1er janvier 2026, soit l’équivalent de 2,9293 SMIC au 1er juin 2026.
- Formule de calcul du coefficient annuel : la formule proposée pour déterminer le montant annuel du coefficient de réduction est la suivante :
Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (3 × valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de sa valeur au 1er janvier 2026 / rémunération annuelle brute − 1)]P) - ou: Tmin + (Tdelta × [ (1/2) × (2,9293 × valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de sa valeur en vigueur au 1er juin 2026 / rémunération annuelle brute − 1)]P)
A noter : A titre de tolérance et en raison du calendrier de publication du projet de décret, cette formule peut ne pas être appliquée pour les cotisations et contributions liées aux salariés dont le contrat prendra fin entre le 1er et le 30 juin 2026. En revanche, elle devra être appliquée pour l’ensemble de l’année 2026 aux salariés ayant encore un contrat au 1er juillet 2026.
- Paramètres non modifiés : les autres valeurs paramétriques (Tmin, Tdelta et P) fixées à l’article D.241‑7 du code de la sécurité sociale restent inchangées.
