CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE – NOUVEAU DISPOSITIF À PARTIR DU 01/07/2026

Le décret d’application n’est pas encore paru, mais voici les informations importantes à connaître :

De quoi s’agit-il ?

À partir du 1er juillet 2026, chaque parent pourra ajouter 1 ou 2 mois de congé indemnisé supplémentaire à ses droits existants (congé maternité, paternité ou adoption) pour s’occuper de son enfant.

Durée du congé

  • Par parent : 1 ou 2 mois maximum (chaque parent ne pouvant excéder 2 mois)
  • Par couple : 4 mois de congé supplémentaire cumulés maximum
  • Période de prise : Dans les 9 mois suivant la naissance
  • Fractionnement : Oui, par mois entiers uniquement (pas de 15 jours ou 1 semaine)
  • Calcul : De date à date

Conditions d’éligibilité

  • Enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026
  • Enfants nés prématurément dont la date de naissance prévue était à partir du 1er janvier 2026
  • Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise
  • Seule condition : avoir déjà bénéficié d’un congé paternité, maternité ou adoption

Comment faire la demande ?

  • Délai normal : 1 mois avant la date prévue du congé (Exemple : Congé au 01/01/2026 → demande à faire le 01/06/2025)
  • Délai réduit : 15 jours si le salarié est déjà en cours de congé paternité ou maternité

Point important

Le congé est calculé de date à date et fractionnable uniquement par mois complet dans la limite des 9 mois suivant la naissance.

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