Rupture conventionnelle

Augmentation contribution spécifique employeur :
À compter du 01/01/2026, la contribution passe de 30% à 40% sur la part exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle.

⚠️ Toutes indemnités versées à partir du 01/01/2026, même si la procédure de rupture est antérieure.

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